Le transporteur veille au bon état des bagages des passagers. Si il n'exécute pas ses obligations, le transporteur sera contractuellement responsable des dommages subis par ses cocontractants.
Dommage matériel justifié !
La victime doit apporter la preuve par tous moyens, notamment par des photos. La victime a tout intérêt à faire appel à un constat d'huissier pour constater les faits. En effet, la preuve est souvent difficile en cas de dommages. Il faut souligner qu'il est préférable de rédiger une lettre de réserves avant que le véhicule ne quitte le lieu de livraison.
De plus, la notification de la réclamation est adressée au transporteur par une lettre recommandée, sinon elle n'est pas valable.
Le texte qui régit cette situation est la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur la responsabilité en cas d'accident dans le transport aérien international.
Quelle est la procédure à suivre ?
Si vos bagages sont endommagés, vous devez déposer une réclamation à l'aéroport. Il existe un service de réclamation des bagages dans le hall des arrivées. Vous pouvez aussi déposer une réclamation en ligne.
En principe, les conditions de réclamation sont indiquées sur le billet. Vous pouvez envoyer votre réclamation par courrier afin de vous assurer que votre lettre est bien parvenue à son destinataire grâce à l'accusé de réception.
Le délai légal pour déclarer les bagages endommagés est de 7 jours selon la Convention de Varsovie et de 3 jours selon la Convention de Montréal. À cet effet, la compagnie de transport est tenue de vous verser une indemnité.
En revanche, le bagage à main restant sous la responsabilité du passager, sa détérioration n'engage pas la responsabilité du transporteur.
Comment obtenir une indemnisation ?
Il y a deux étapes à suivre : le règlement à l'amiable et l'intervention judiciaire. Cette procédure est gratuite.
Dans un premier temps, litige.fr peut vous aider. Vous devez envoyer une lettre de réclamation au responsable du transport ou déposer une réclamation en ligne auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Il est donc possible que la solution ne soit pas apportée dans les huit jours ou que vous ne soyez pas satisfait. Dans ce cas, il appartient au justiciable d'envoyer une lettre de mise en demeure à la compagnie de transport.
A ce stade, cette mise en demeure doit non seulement être motivée par des raisons juridiques mais surtout accompagnée d'un document juridique pour avoir une valeur légale. Ce n'est qu'une fois toutes ces étapes franchies que Litige.fr porte l'affaire devant les tribunaux pour trouver une solution.
